Citymesh Internet

Généralités

Le client est censé accepter le contenu des présentes conditions générales dès qu'il utilise le réseau Citymesh Internet, que ce soit via un compte Citymesh Internet ou non. CITYMESH SA s'engage, par tous les moyens qu'elle juge appropriés, à informer le client à propos des modifications apportées aux présentes conditions générales. Sauf contestation écrite, le client est censé accepter le contenu des modifications de ces conditions générales s'il/elle utilise Citymesh Internet après qu'il/elle a été informé(e) par CITYMESH SA des modifications précitées. Cette notification est faite par l'insertion d'une mention sur le site Internet www.citymesh.be. Le Service Citymesh Internet est fourni par CITYMESH SA, conformément aux lois et arrêtés en vigueur en la matière.

Les conditions générales : Les conditions générales énumèrent l'ensemble des droits et obligations de CITYMESH SA et de ses clients dans le cadre de la fourniture du Service Citymesh Internet et de la location/vente d'accessoires/périphériques.

Lexique

‘Le Service Internet’ = ‘le Service Citymesh Internet’ = ‘le Service’, est le service exploité par CITYMESH SA qui permet de surfer sans fil, via l'achat de crédit de surf, dans une zone de couverture déterminée.

‘Le client’ est la personne physique qui utilise le Service à des fins purement non-professionnelles.

‘Citymesh’ est CITYMESH SA, une société anonyme de droit belge ayant son siège social à Z12-Nijverheidsdok, Krakeleweg 39/1, 8000 Bruges, qui exploite ses services et les commercialise sous la marque déposée et la dénomination commerciale CITYMESH.

Le ‘réseau Citymesh’ est le réseau de données exploité ou utilisé par CITYMESH SA, qui permet à Citymesh de fournir ses services.

L'‘account’ est un compte virtuel avec un nom d'utilisateur choisi librement et un mot de passe, sur lequel peut être ajouté du crédit de surf et dont les données de surf sont conservées en conformité avec les directives européennes.

Le ‘terminal’ : tout appareil qui peut obtenir une adresse IP.

La ‘zone de couverture’ est la zone délimitée dans laquelle le client peut utiliser le Service Citymesh Internet. Sur le site sont mentionnés les villes, campings, ports, etc. compris dans la zone de couverture.

Article 1: Prestations et obligations de Citymesh Internet

1.1 Service Citymesh Internet

Citymesh a uniquement une obligation de moyens et est tenue de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service Citymesh Internet. Citymesh SA détermine seule les moyens techniques nécessaires pour donner aux clients l'accès à ce service dans les meilleures conditions.

Wireless Internet via ‘le protocole 802.11 g’ & n'est une forme de communication de données sans fil qui fonctionne par la propagation de signaux radio sur les fréquences suivantes: 2,4 Ghz et 5 Ghz. Etant donné que ces signaux peuvent être perturbés par une source externe ou par des obstacles inhérents aux bâtiments, à la végétation ou au relief, une transmission parfaite ne peut être garantie partout et en permanence. La qualité du Service Citymesh Internet dépend également de la qualité du terminal utilisé par le client.

Le client reçoit une adresse IP dynamique/privée et ne peut en aucun cas revendiquer une adresse IP publique.

Citymesh supporte uniquement la norme 802.11 g & n en fonction du domaine d'application. L'accès via 802.11 a & b n'est pas possible et constitue une source de perturbation externe.

Un nom d'utilisateur et un mot de passe sont associés à chaque Citymesh account. Citymesh se réserve le droit d'émettre des réserves ou de refuser le choix de certains noms d'utilisateur si elle l'estime nécessaire. Le client est tenu de prendre toutes les précautions utiles pour garder le secret du nom d'utilisateur et du mot de passe. Il est responsable de toute utilisation malveillante ou abusive résultant de la communication volontaire, fortuite ou accidentelle de ces données.

1.2 Rechargement

Lorsque le crédit de surf du client est épuisé, ce dernier en est automatiquement informé dès qu'il se connecte. Le client peut approvisionner son compte en achetant du crédit de surf via un paiement en ligne ou via l'achat d'un code de rechargement auprès de l'un des partenaires Citymesh. La liste complète des partenaires figure sur le site Citymesh: http://internet.citymesh.be/index.php/fr/produits/points-de-vente. En cas d'inactivité, le nom d'utilisateur et le mot de passe sont conservés au minium deux ans dans une base de données.

1.3 Modification des prestations

Citymesh peut modifier les caractéristiques techniques de ses prestations si les conditions d'exploitation et d'organisation du Service Citymesh Internet l'exigent. Le client ne peut prétendre à aucun dédommagement pour le remplacement ou la modification de terminaux auxquels le client serait contraint suite à un changement intervenu dans le réseau.

1.4 Suspension des prestations

Citymesh peut suspendre immédiatement – totalement ou partiellement – le Service Internet sans mise en demeure ni indemnité dans chacun des cas suivants:

• le client ne respecte pas ses obligations contractuelles ou les conditions d'utilisation du Service;
• il existe des preuves ou indices sérieux de fraude;
• il y a des augmentations anormales de la consommation du client (la suspension est prononcée, dans ce cas, dans un but conservatoire),
• en cas de force majeure,
• en raison de nécessités techniques d'exploitation du réseau Citymesh.

1.5 Les données personnelles

Les données personnelles relatives au client et les données concernant le comportement de surf sont sauvegardées dans les fichiers de Citymesh et de l'Etat belge et sont traitées par Citymesh ou par des tiers agissant en son nom, dans le cadre de la fourniture du Service Citymesh Internet, à des fins d'information et de gestion des relations avec le client et dans le but de mener des campagnes d'information et de promotion relatives aux produits ou services offerts par Citymesh. En ce qui concerne les campagnes d'information ou de promotion relatives aux produits offerts par Citymesh, les clients qui ne souhaitent pas être contactés par Citymesh dans le cadre de la prospection commerciale directe peuvent à tout moment, en s'adressant à Citymesh, demander à figurer gratuitement sur la liste prévue à cet effet. CITYMESH SA dont le siège social est situé à Z12-Nijverheidsdok, Krakeleweg 39/1, 8000 Bruges, Belgique, est responsable du traitement de ces informations. Le client qui prouve son identité peut, sur base d'une demande datée et signée adressée à CITYMESH SA, obtenir de Citymesh les données personnelles le concernant et les faire rectifier sans frais si ces dernières ne sont pas correctes.

Article 2: Droits et obligations du client.

2.1 Le code de conduite.

Dès que le client s'enregistre, crée un account et surfe via Citymesh Internet, il s'engage à respecter de manière incontestable le code de conduite Citymesh (voir annexe).

2.2 Utilisation normale

Le client est seul responsable envers Citymesh de l'utilisation du Service Citymesh Internet. Le client s'engage à utiliser le service Internet fourni en bon père de famille et exclusivement pour son usage personnel, conformément aux dispositions des présentes conditions générales et des lois et règlements en vigueur. Il est interdit d'utiliser le Service de manière contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le client s'engage également à faire un usage normal du Service Internet. (voir code de conduite en annexe).

Citymesh peut fournir la preuve des utilisations interdites mentionnées dans le code de conduite par tous les moyens, y compris les données et relevés provenant de ses propres systèmes ou de ceux d'autres opérateurs de réseaux de télécommunications par lesquels est passée la communication. Le client et Citymesh considèrent ces données et relevés comme véridiques jusqu'à preuve du contraire. L'account est exclusivement destiné à un usage personnel et ne peut en aucun cas être utilisé dans le cadre d'une revente de communication, d'applications VoIP ou de reroutage. Le client s'engage à respecter les droits intellectuels et autres droits de tiers. Sauf accord contraire exprès de Citymesh, il est interdit au client d'envoyer à des tiers des messages spam via le réseau Citymesh sous peine d'un blocage immédiat et définitif de l'account et sans aucun droit à prétendre à un quelconque remboursement du crédit restant.

Sauf accord exprès, écrit et préalable de Citymesh, il est interdit au client de commercialiser, directement ou indirectement, le Service, en tout ou en partie.

2.3 Droit de renonciation

Lorsque la Convention est conclue à distance, le client a le droit de notifier à Citymesh qu'il renonce au Service, sans pénalité et sans indication de motif, pendant un délai de 7 jours ouvrables prenant cours le lendemain du jour de la souscription du Service Citymesh Internet, sauf si le client a déjà activé le service. Le cas échéant, Citymesh rembourse les frais déjà engagés par le client dans les 7 jours ouvrables après que le client a notifié à Citymesh sa volonté de renoncer au Service.

2.4 L'ordinateur

Le client s'engage à n'utiliser que des terminaux en parfait état de fonctionnement et agréés conformément à la réglementation belge. Il est interdit de relier aux terminaux et aux accessoires tout appareil pouvant entraîner des perturbations au sein du réseau Citymesh ou du Service Internet.

Citymesh se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment la suspension immédiate sans avis préalable, afin de protéger le réseau Citymesh s'il est constaté que le terminal ou les appareils et accessoires connectés provoquent ou peuvent provoquer des perturbations ou que l'appareil est d'origine douteuse.

2.5 Informations sur le crédit disponible de l'account

Le client peut à tout moment consulter le solde de son crédit de surf via la console d'information Citymesh qui est ouverte pendant les sessions de surf actives. En outre, il peut toujours aussi contacter le helpdesk de Citymesh pour obtenir ces informations. Pour des raisons de confidentialité, les informations concernant le crédit de surf ne peuvent être fournies que s'il est répondu à quelques questions complémentaires relatives à l'account de l'utilisateur.

2.6 Remboursement/Compensation

Lorsque le compte du client a été débité par un paiement en ligne et que le client peut fournir la preuve que malgré le paiement, le crédit de surf n'a toujours pas été ajouté, il a droit à un remboursement. Citymesh contrôlera toutefois cette preuve de manière très stricte.

Le client peut exiger une compensation ou un remboursement du crédit restant si Citymesh ne peut pas fournir comme il se doit les services Internet annoncés et que le client ne peut pas utiliser l'Internet de manière correcte, si Citymesh répond de manière insuffisante aux attentes raisonnables et en cas de perturbations techniques persistantes. Citymesh se réserve également le droit de déterminer de manière autonome ce que l'on doit entendre par 'comme il se doit', 'de manière correcte" et "attentes raisonnables'. Si le client n'est pas d'accord avec la position adoptée par Citymesh concernant le remboursement ou la compensation demandée, il doit avoir recours à la procédure de règlement des plaintes et litiges de l'article 5.

Dans le cas d'un remboursement, l'account est automatiquement bloqué et n'est par conséquent plus disponible.

Article 3: Responsabilité de Citymesh

3.1 Situations

Citymesh ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du Service Citymesh Internet, en cas de non-fonctionnement de l'account dans un appareil non agréé par les autorités compétentes ou en cas de mauvais fonctionnement des accessoires/périphériques (p.ex. la carte réseau) de l'ordinateur.

3.2 Responsabilité de Citymesh Wireless Bridge

Citymesh est totalement exemptée de toute responsabilité du fait des produits en rapport avec le Citymesh Wireless Bridge avec câble et le Citymesh Wireless Bridge sans câble. Des conditions particulières sont par ailleurs d'application pour la location ou l'achat. Le client qui opte pour la location/achat accepte tacitement les conditions générales particulières du Wireless Bridge qui figurent dans le manuel fourni et qui ont été établies par Citymesh. Citymesh ne pourra sous aucun prétexte être tenue responsable du fait que l'utilisation d'un Citymesh Wireless Bridge n'améliore pas la connexion Internet.

3.3 Contenu du trafic de données

Citymesh n'est pas responsable des dommages résultant du contenu du trafic de données. Elle ne peut être tenue responsable des services (ni de la facturation de tels services) qui sont offerts par des tiers et sont accessibles par le Service Citymesh Internet.

3.4 Tiers

Citymesh rejette toute responsabilité pour des dommages résultant de l'intervention de tiers.

3.5 Dommages indirects ou immatériels

En aucun cas, Citymesh ne peut être tenue responsable de dommages indirects ou immatériels, tels que les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes de clientèle, les pertes ou les détériorations de données et les pertes de contrats.

3.6 Perte/utilisation frauduleuse du nom d'utilisateur et du mot de passe

Citymesh n'est en aucune manière responsable de la perte ou de l'utilisation frauduleuse du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe par un client Citymesh Internet, Citymesh ne remboursera notamment pas le crédit utilisé par autrui.

3.7 Pannes

Citymesh n'est pas responsable des pannes du réseau suite à des circonstances imprévues, des travaux de maintenance nécessaires, des cas de force majeure, tels que la tempête, les mauvaises conditions atmosphériques ou autres phénomènes naturels, l'endommagement de l'infrastructure par des tiers, etc.

Article 4: Responsabilité du client

4.1 Comportement fautif

Le client est responsable à l'égard de Citymesh de tout dommage direct ou indirect résultant de son comportement fautif et est tenu d'indemniser Citymesh de tout préjudice causé. Une faute légère suffit à le rendre responsable.

4.2 Dommages causés à Citymesh/des tiers

Le client est responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à Citymesh ou à des tiers suite à l'utilisation du Service Citymesh Internet, par quelque personne que ce soit et sur quelque terminal que ce soit, même en cas de perte ou d'utilisation frauduleuse du mot de passe et/ou du nom d'utilisateur.

4.3 Fraude ou perte du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe.

En cas de fraude ou de perte du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe, le client est tenu d'avertir Citymesh dans les plus brefs délais, afin de pouvoir signaler cette perte ou cette fraude et d'éviter toute utilisation par autrui du crédit de surf de l'account concerné. Le client est seul responsable de son nom d'utilisateur et du mot de passe et ne peut donc exiger de Citymesh Internet le remboursement en cas de perte ou de vol.

Article 5: Plaintes et litiges

5.1 Règlement à l'amiable

Pour être recevables, les plaintes liées à Citymesh en général et au Service Citymesh Internet en particulier doivent être adressées à Citymesh SA dans les quatre semaines à compter du moment où est survenu le problème qui est à la base de la plainte, suite à quoi Citymesh SA se réserve le droit d'examiner le bien-fondé de la plainte.

Si le client n'est pas satisfait de la réponse de Citymesh SA suite à sa plainte, il lui est loisible de s'adresser gratuitement au Service de Médiation désigné à cette fin par les autorités compétentes.

5.2 Compétence judiciaire

Toute contestation relative à l'existence, l'interprétation ou l'exécution de la convention qui ne peut pas faire l'objet d'un règlement à l'amiable est de la compétence exclusive du tribunal belge ordinaire de Bruges.

5.3 Droit applicable

Les dispositions de la présente convention sont régies par le droit belge.